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- Dossier législatif - Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
- Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
- Dossier législatif - Garantir la continuité du service public ferroviaire
- Dossier législatif - Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Dossier législatif - Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Dossier législatif - Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
- Dossier législatif - Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
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