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- Dossier législatif - Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Dossier législatif - Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
- Dossier législatif - Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
- Dossier législatif - Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
- Dossier législatif - Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
- Dossier législatif - protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
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