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- Dossier législatif - Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Dossier législatif - Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
- Dossier législatif - Allonger la durée de la session ordinaire
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance
- Dossier législatif - Mission d'information sur la santé mentale des mineurs
- Dossier législatif - Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
- Dossier législatif - Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
- Dossier législatif - Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
- Texte adopté n° 69 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- Texte adopté en séance publique
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