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- Date de dépôt : 13/01/2026
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- Question écrite n° 12662 de Mme Catherine Hervieu
- Date de dépôt : 03/02/2026
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- Question écrite n° 2883 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 17/12/2024
- professions et activités sociales - Exclusion des cotisations sociales des véhicules mis à disposition aux aidants - Exclusion des cotisations sociales des véhicules mis à disposition aux aidants
- Question écrite n° 15540 de Mme Julie Ozenne
- Date de dépôt : 02/06/2026
- bois et forêts - Garanties de gouvernance liées au contrat État-ONF 2026-2030 en Île-de-France - Garanties de gouvernance liées au contrat État-ONF 2026-2030 en Île-de-France
- Question écrite n° 15574 de M. Julien Odoul
- Date de dépôt : 02/06/2026
- enseignement - Diffusion obligatoire du film « L'Abandon » de Vincent Garenq - Diffusion obligatoire du film « L'Abandon » de Vincent Garenq
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