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- Dossier législatif - Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
- Dossier législatif - Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
- Dossier législatif - Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
- Dossier législatif - Garantir la continuité du service public ferroviaire
- Dossier législatif - Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
- Dossier législatif - Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
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