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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
- Dossier législatif - Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
- Dossier législatif - Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
- Dossier législatif - Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
- Dossier législatif - Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
- Dossier législatif - Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
- Dossier législatif - relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
- Dossier législatif - Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
- Dossier législatif - Définir juridiquement la fleur de sel
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