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- Dossier législatif - Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
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- Dossier législatif - Rétablissement du délit de séjour irrégulier
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Dossier législatif - Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
- Dossier législatif - Gratuité des parkings d'hôpitaux publics
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