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- Dossier législatif - Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Dossier législatif - Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Dossier législatif - Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Dossier législatif - Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- N° 2526 annexe 0 - Rapport
- Texte adopté en commission
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- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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