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- Dossier législatif - Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Dossier législatif - Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
- Dossier législatif - La reconnaissance de la création sonore
- Dossier législatif - Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
- Texte adopté n° 281 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap)
- Texte adopté n° 282 - Résolution visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie)
- Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
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