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- Dossier législatif - Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
- Dossier législatif - Abaisser l'âge de dépistage obligatoire du cancer du sein
- Dossier législatif - Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Dossier législatif - Fin de vie
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
- Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Dossier législatif - Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
- Dossier législatif - La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations
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