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- Dossier législatif - Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
- Dossier législatif - Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Dossier législatif - Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Dossier législatif - Reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
- Dossier législatif - L’encadrement des loyers des baux commerciaux
- Dossier législatif - Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées
- Dossier législatif - Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
- Dossier législatif - Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
- Dossier législatif - Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
- Dossier législatif - La reconnaissance du traumatisme psychique conséquent au vécu raciste
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