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Dossier législatif - Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Dossier législatif - Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Dossier législatif - Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Dossier législatif - Représenter la nature en entreprise
Dossier législatif - Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
Dossier législatif - Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Dossier législatif - Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Dossier législatif - Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Dossier législatif - Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours