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- Dossier législatif - Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères
- Dossier législatif - Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
- Dossier législatif - Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
- Dossier législatif - Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
- Dossier législatif - S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
- Dossier législatif - La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne
- Dossier législatif - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
- Dossier législatif - Réviser la définition de l’œuvre européenne
- Dossier législatif - Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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