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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
- Question écrite n° 15945 de M. Thomas Portes
- Date de dépôt : 16/06/2026
- enfants - Insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant - Insuffisance des moyens consacrés à l'accueil du jeune enfant
- Question écrite n° 11356 de M. Jiovanny William
- Date de dépôt : 02/12/2025
- outre-mer - Mesures en vigueur pour lutter contre le narcotrafic à la Martinique - Mesures en vigueur pour lutter contre le narcotrafic à la Martinique
- Question écrite n° 12823 de M. Antoine Villedieu
- Date de dépôt : 10/02/2026
- police - Conditions de travail et moyens de la police nationale en Haute-Saône - Conditions de travail et moyens de la police nationale en Haute-Saône
- Question écrite n° 12517 de M. Joël Bruneau
- Date de dépôt : 27/01/2026
- sécurité des biens et des personnes - Réglementation relative à la sécurité des navires de surveillance des plages - Réglementation relative à la sécurité des navires de surveillance des plages
- Question écrite n° 15954 de M. Iñaki Echaniz
- Date de dépôt : 16/06/2026
- enseignement agricole - Statut des AESH des établissements agricoles privés et les MFR - Statut des AESH des établissements agricoles privés et les MFR
- Question écrite n° 12513 de M. Robert Le Bourgeois
- Date de dépôt : 27/01/2026
- sécurité des biens et des personnes - Contrôle et règlementation des boîtes de nuit clandestines - Contrôle et règlementation des boîtes de nuit clandestines
- Question écrite n° 15957 de Mme Claudia Rouaux
- Date de dépôt : 16/06/2026
- enseignement supérieur - Inégalités sociales face à la procédure Parcoursup - Inégalités sociales face à la procédure Parcoursup
- Question écrite n° 16093 de Mme Pauline Cestrières
- Date de dépôt : 16/06/2026
- transports aériens - Participation de l'État au financement de la liaison aérienne Rodez-Paris - Participation de l'État au financement de la liaison aérienne Rodez-Paris
- Question écrite n° 15974 de M. Julien Rancoule
- Date de dépôt : 16/06/2026
- étrangers - Travail illégal sur les plateformes de livraison de repas - Travail illégal sur les plateformes de livraison de repas
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