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- Date de dépôt : 30/06/2026
- automobiles - Protection des consommateurs victimes du Motorgate - Protection des consommateurs victimes du Motorgate
- Question écrite n° 16413 de Mme Anne-Cécile Violland
- Date de dépôt : 30/06/2026
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- Question écrite n° 14453 de Mme Sylvie Bonnet
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- Question écrite n° 13472 de M. Jean-Paul Lecoq
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- Question écrite n° 16365 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Date de dépôt : 30/06/2026
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- Question écrite n° 11727 de M. Bastien Lachaud
- Date de dépôt : 16/12/2025
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- Question écrite n° 16458 de M. Jérôme Guedj
- Date de dépôt : 30/06/2026
- lieux de privation de liberté - Garantir l'accès des femmes détenues aux soins gynécologiques en prison - Garantir l'accès des femmes détenues aux soins gynécologiques en prison
- Question écrite n° 16516 de M. Matthias Tavel
- Date de dépôt : 30/06/2026
- postes - Situation critique du service postal français - Situation critique du service postal français
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