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N° 689 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Abroger le titre de séjour pour étranger malade)
N° 2682 - Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles: Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
N° 675 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux)
N° 2681 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la justice criminelle et le respect des victimes: Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)
Dossier législatif - Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
N° 673 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés: Date de dépôt : 03/12/2024; Voir le dossier (Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés)
Texte adopté n° 327 - Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles)
Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Texte adopté n° 326 - Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, sur la justice criminelle et le respect des victimes: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes)