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Amendement n° 178 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 206 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 226 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 175 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Bernalicis, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi et Mme Erodi - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 214 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 209 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 201 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 211 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 219 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Amendement n° 198 - RECONNAÎTRE UNE PRÉSOMPTION DE LÉGITIME DÉFENSE POUR LES FORCES DE L'ORDRE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 691
Date de dépôt : 07/07/2026
Amendement de M. Kerbrat, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hignet, M. Lachaud et M. Lahmar - TITRE - Non renseigné
Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)