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- Question écrite n° 16937 de M. Ugo Bernalicis
- Date de dépôt : 14/07/2026
- justice - Lever les obstacles au droit de contester une amende - Lever les obstacles au droit de contester une amende
- Question écrite n° 16816 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 14/07/2026
- animaux - Création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux - Création d'un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux
- Question écrite n° 16922 de Mme Marie-José Allemand
- Date de dépôt : 14/07/2026
- fonctionnaires et agents publics - Reconnaissance du métier de conseiller France Services - Reconnaissance du métier de conseiller France Services
- Question écrite n° 14015 de Mme Sophie Blanc
- Date de dépôt : 07/04/2026
- agriculture - Hausse du prix des engrais azotés - Hausse du prix des engrais azotés
- Question écrite n° 16923 de Mme Nicole Le Peih
- Date de dépôt : 14/07/2026
- fonctionnaires et agents publics - Retards dans la mise en œuvre de la rupture conventionnelle - Retards dans la mise en œuvre de la rupture conventionnelle
- Question écrite n° 14970 de Mme Anaïs Sabatini
- Date de dépôt : 12/05/2026
- agriculture - Modalités de contrôle des surfaces PAC 2026 et simplification administrative - Modalités de contrôle des surfaces PAC 2026 et simplification administrative
- Question écrite n° 16826 de M. Marc Pena
- Date de dépôt : 14/07/2026
- assurance complémentaire - Blocage du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes - Blocage du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- Question écrite n° 14604 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 21/04/2026
- transports ferroviaires - Desserte du Mans par la LGV Ouest fréquence et coûts - Desserte du Mans par la LGV Ouest fréquence et coûts
- Question écrite n° 14316 de M. Max Mathiasin
- Date de dépôt : 14/04/2026
- outre-mer - Délai de contre-visite du contrôle technique dans les outre-mer - Délai de contre-visite du contrôle technique dans les outre-mer
- Question écrite n° 10940 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 11/11/2025
- transports aériens - Statut juridique des animaux de compagnie dans le cadre du transport aérien - Statut juridique des animaux de compagnie dans le cadre du transport aérien
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