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Compte rendu de réunion n° 34 - Commission d'enquête relative à l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
Date de réunion : 16/06/2026
  1. – Audition conjointe de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de M. David AMIEL, ministre chargé des comptes publics
N° 2087 - Proposition de loi de Mme Valérie Rossi visant à modifier l'article 2236 du code civil afin d'étendre la suspension de la prescription aux concubins
Date de dépôt : 18/11/2025
Voir le dossier (Modifier l'article 2236 du code civil)
Compte rendu de réunion n° 8 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Date de réunion : 02/07/2026
  1. - Suite de l'examen des articles du projet de loi
Compte rendu de réunion n° 118 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de réunion : 01/07/2026
  1. - Nomination du rapporteur d'une mission flash sur l'adaptation des outils d'évaluation des recettes fiscales
  2. - Présentation du rapport d'information de la mission d'information relative aux missions de service public de la Poste en vue d'une nouvelle loi postale (MM. Jacques OBERTI et Jean-René CAZENEUVE, rapporteurs), et audition de Mme Marie-Ange DEBON, présidente-directrice générale du groupe La Poste, sur les conclusions de ce rapport
Amendement n° 13 - UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D'ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - Lecture unique - n° 2939
Date de dépôt : 10/07/2026
Amendement de M. Lecoq - Article UNIQUE - Non soutenu
Voir le dossier (Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet)
Amendement n° 21 - UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D'ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - Lecture unique - n° 2939
Date de dépôt : 13/07/2026
Amendement de M. Pribetich, rapporteur - Article UNIQUE - Adopté
Voir le dossier (Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet)
Amendement n° 19 - UN TRAITÉ JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT PRÉVOYANT DES INTERDICTIONS ET DES RÉGLEMENTATIONS AUX SYSTÈMES D'ARMES AUTONOMES ET L’ÉLABORATION D’UNE POSITION COMMUNE EUROPÉENNE SUR CE SUJET - Lecture unique - n° 2939
Date de dépôt : 10/07/2026
Amendement de M. Pribetich, rapporteur - Article UNIQUE - Adopté
Voir le dossier (Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet)
N° 2957 - Proposition de loi de Mme Élisabeth de Maistre visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Date de dépôt : 23/06/2026
Voir le dossier (Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation)
Dossier législatif - Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
Texte adopté n° 324 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance)