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- Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 03/12/2025
- Examen, selon la procédure de législation en commission, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (n° 1831) (Mme Ayda Hadizadeh, rapporteure) ;
- Examen de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (n° 1799) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure).
- Dossier législatif - Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Compte rendu de réunion n° 84 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 08/07/2026
- Examen, selon la procédure de législation en Commission, de la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 2990) (M. Pierre Cazeneuve, rapporteur) ;
- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de nomination, à venir, du Défenseur des droits par le Président de la République.
- Amendement n° 837 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3018
- Date de dépôt : 10/07/2026
- Amendement de M. Caron - Article 6 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1217 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3018
- Date de dépôt : 15/07/2026
- Amendement de Mme Duby-Muller - Article 6 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 853 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3018
- Date de dépôt : 10/07/2026
- Amendement de Mme Roullaud - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 1192 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3018
- Date de dépôt : 15/07/2026
- Amendement de Mme Ibled - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
- Amendement n° 66 - PROTECTION DES ENFANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3018
- Date de dépôt : 08/07/2026
- Amendement de Mme Corneloup, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, M. Ceccoli, M. Rolland, Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Duby-Muller, M. Boucard et Mme Minard - Article 6 - Tombé
- Voir le dossier (Projet de loi relatif à la protection des enfants)
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