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Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à abaisser le seuil de maintien d'une candidature au second tour pour les élections législatives et départementales
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer
Dossier législatif - L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé
Dossier législatif - Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Texte adopté n° 280 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés)