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Question écrite n° 17121 de Mme Louise Morel: Date de dépôt : 21/07/2026; fonction publique territoriale - Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale - Congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
Question écrite n° 17179 de Mme Anna Pic: Date de dépôt : 21/07/2026; police - Révision du schéma national du maintien de l'ordre - Révision du schéma national du maintien de l'ordre
N° 2732 rapport - Rapport de M. Christophe Marion et M. Éric Pauget sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).: Date de dépôt : 29/04/2026; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
N° 2956 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé: Date de dépôt : 23/06/2026; Voir le dossier (Lutter contre les excès de la financiarisation en santé)
N° 2891 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires: Date de dépôt : 09/06/2026; Voir le dossier (Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires)
Dossier législatif - La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
Dossier législatif - Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
N° 2895 - Proposition de loi de M. Steevy Gustave visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage: Date de dépôt : 09/06/2026; Voir le dossier (La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage)
Dossier législatif - Lutter contre les excès de la financiarisation en santé