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- Dossier législatif - Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
- N° 3097 - Proposition de loi de M. Idir Boumertit visant à mettre en place une garantie universelle des loyers
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Mettre en place une garantie universelle des loyers)
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
- N° 3076 - Proposition de loi de M. Thierry Frappé visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers)
- Dossier législatif - Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
- Dossier législatif - Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
- Dossier législatif - Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
- Dossier législatif - Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
- Dossier législatif - Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
- N° 3101 - Proposition de loi de M. Mickaël Bouloux visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat)
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