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- Dossier législatif - Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
- Texte adopté n° 324 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance)
- Dossier législatif - Détecter et éloigner les prédateurs sexuels
- Dossier législatif - Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
- Dossier législatif - Pour une ambition ferroviaire française
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
- Dossier législatif - Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Dossier législatif - Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
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