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- N° 3097 - Proposition de loi de M. Idir Boumertit visant à mettre en place une garantie universelle des loyers
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Mettre en place une garantie universelle des loyers)
- Compte rendu de réunion n° 76 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 22/06/2026
- Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'Intérieur, et discussion générale sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs) ;
- Examen du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n° 2850) (MM. Xavier Albertini et Vincent Caure, rapporteurs).
- Dossier législatif - Modernisation de notre modèle de sécurité civile
- Dossier législatif - Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- N° 3089 - Proposition de loi de Mme Sandra Regol de modernisation de notre modèle de sécurité civile
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Modernisation de notre modèle de sécurité civile)
- N° 2956 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé
- Date de dépôt : 23/06/2026
- Voir le dossier (Lutter contre les excès de la financiarisation en santé)
- N° 2891 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Roumégas visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- Date de dépôt : 09/06/2026
- Voir le dossier (Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d'une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires)
- Dossier législatif - La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
- Dossier législatif - Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- N° 2895 - Proposition de loi de M. Steevy Gustave visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
- Date de dépôt : 09/06/2026
- Voir le dossier (La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage)
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