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- Dossier législatif - Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude
- Dossier législatif - Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international
- Compte rendu de réunion n° 1 - France-Jamaïque
- Date de réunion : 14/01/2026
- Audition de Son Exc. Mme Marianne Ziss, Ambassadrice de France en Jamaïque
- N° 3076 - Proposition de loi de M. Thierry Frappé visant à protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers)
- Dossier législatif - Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
- Dossier législatif - Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
- N° 3085 - Proposition de loi de M. Hendrik Davi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique
- Date de dépôt : 23/07/2026
- Voir le dossier (Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique)
- Dossier législatif - Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
- Dossier législatif - Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
- Dossier législatif - Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
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