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- Amendement n° 19 - HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES ADAPTATIONS RENDUES NÉCESSAIRES PAR L’ENTRÉE EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS (UE) N°S 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024, ET LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2024/1346 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2024 - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2820
- Date de dépôt : 17/07/2026
- Amendement de Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol - Article UNIQUE - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024)
- Question écrite n° 17247 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 28/07/2026
- collectivités territoriales - Dégradation de l'accès aux assurances pour les collectivités locales - Dégradation de l'accès aux assurances pour les collectivités locales
- Question écrite n° 11364 de Mme Sophie Pantel
- Date de dépôt : 02/12/2025
- personnes handicapées - Éligibilité des bénéficiaires de l'AAH au versement de la prime de Noël - Éligibilité des bénéficiaires de l'AAH au versement de la prime de Noël
- Question écrite n° 17453 de M. Philippe Gosselin
- Date de dépôt : 28/07/2026
- travail - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- Question écrite n° 17387 de M. Daniel Labaronne
- Date de dépôt : 28/07/2026
- pharmacie et médicaments - Honoraires de dispensation et traitements chroniques - Honoraires de dispensation et traitements chroniques
- Question écrite n° 17457 de M. Philippe Lottiaux
- Date de dépôt : 28/07/2026
- urbanisme - Régularisation des constructions dans le cadre de la RE 2020 - Régularisation des constructions dans le cadre de la RE 2020
- Question écrite n° 17284 de M. Peio Dufau
- Date de dépôt : 28/07/2026
- enfants - VSS faites aux enfants : l'urgence n'est plus aux constats mais aux moyens - VSS faites aux enfants : l'urgence n'est plus aux constats mais aux moyens
- Question écrite n° 17394 de M. Laurent Mazaury
- Date de dépôt : 28/07/2026
- politique extérieure - Violences sexuelles en temps de conflit au Nigéria - Violences sexuelles en temps de conflit au Nigéria
- Question écrite n° 17304 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 28/07/2026
- fin de vie et soins palliatifs - Soins palliatifs Ardennes - Soins palliatifs Ardennes
- Question écrite n° 17359 de M. Peio Dufau
- Date de dépôt : 28/07/2026
- nuisances - Aéroport de Fontarrabie et la commune d'Hendaye - Aéroport de Fontarrabie et la commune d'Hendaye
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