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- Dossier législatif - Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Dossier législatif - Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français
- Dossier législatif - La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle
- Dossier législatif - L'universalité des droits conférés aux élus des zones transfrontalières
- Dossier législatif - Les changements environnementaux et les enjeux de défense
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux falaises et ouvrages de soutènement
- Texte adopté n° 328 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
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