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- Date de dépôt : 04/08/2026
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- Question écrite n° 17597 de M. Pierre Cordier
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- Question écrite n° 15722 de Mme Danielle Brulebois
- Date de dépôt : 09/06/2026
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- Question écrite n° 17517 de M. Patrick Hetzel
- Date de dépôt : 04/08/2026
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- Question écrite n° 16085 de M. Julien Rancoule
- Date de dépôt : 16/06/2026
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