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- Date de dépôt : 04/08/2026
- fonctionnaires et agents publics - Protection sociale complémentaire des personnels des GIP FCIP - Protection sociale complémentaire des personnels des GIP FCIP
- Question écrite n° 16046 de Mme Christine Loir
- Date de dépôt : 16/06/2026
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- Question écrite n° 17573 de Mme Laurence Robert-Dehault
- Date de dépôt : 04/08/2026
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- Question écrite n° 17522 de Mme Colette Capdevielle
- Date de dépôt : 04/08/2026
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- Question écrite n° 17530 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 04/08/2026
- finances publiques - Responsabilité des gestionnaires publics locaux - Responsabilité des gestionnaires publics locaux
- Question écrite n° 7179 de M. Éric Pauget
- Date de dépôt : 03/06/2025
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- Question au Gouvernement n° 1771 de M. Arnaud Saint-Martin
- Date de dépôt : 16/07/2026
- sécurité des biens et des personnes - Feux de forêt - Feux de forêt
- Question écrite n° 15027 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 12/05/2026
- entreprises - Facturation électronique : retard de préparation des entreprises françaises - Facturation électronique : retard de préparation des entreprises françaises
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