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Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024
Dossier législatif - Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Dossier législatif - Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
Dossier législatif - L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
Dossier législatif - Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
Dossier législatif - Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
Dossier législatif - Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
Dossier législatif - Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
Dossier législatif - Interdiction de la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux
Dossier législatif - Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2023-2024