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- Date de dépôt : 14/07/2026
- fonctionnaires et agents publics - Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique - Pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Question écrite n° 16884 de Mme Soumya Bourouaha
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- Question écrite n° 16953 de Mme Lise Magnier
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- Question écrite n° 16992 de M. Lionel Vuibert
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 17045 de Mme Emeline Rey-Rinchet
- Date de dépôt : 14/07/2026
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- Question écrite n° 17038 de M. Antoine Villedieu
- Date de dépôt : 14/07/2026
- services publics - Nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services - Nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services
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