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- Amendement n° 693 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 9 BIS - Adopté
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- Amendement n° 654 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 655 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 656 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 657 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 10 - Adopté
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- Amendement n° 694 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 9 TER - Adopté
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- Amendement n° 695 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 9 QUATER - Adopté
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- Amendement n° 696 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article 9 QUATER - Adopté
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- Amendement n° 651 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article PREMIER - Tombé
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- Amendement n° 640 - PROJET DE LOI-CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2740
- Date de dépôt : 29/06/2026
- Amendement de Mme Givernet, rapporteure - Article PREMIER - Adopté
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