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N° 2730 - Proposition de loi de M. Yannick Monnet portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Date de dépôt : 28/04/2026
Voir le dossier (portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires)
N° 2713 - Proposition de loi de M. Erwan Balanant relative à la reconnaissance de la création sonore
Date de dépôt : 28/04/2026
Voir le dossier (La reconnaissance de la création sonore)
Question écrite n° 14775 de M. Vincent Caure
Date de dépôt : 28/04/2026
transports ferroviaires - Harmonisation des conditions de sécurité et d'embarquement - Harmonisation des conditions de sécurité et d'embarquement
N° 2705 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet pour une restauration hors domicile transparente et responsable
Date de dépôt : 28/04/2026
Voir le dossier (Pour une restauration hors domicile transparente et responsable)
Compte rendu de réunion n° 54 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 27/04/2026
  1. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi
Compte rendu intégral de la séance du lundi 27 avril 2026
Date de séance : 27/04/2026
  1. 1. Démission et remplacement de députés
  2. 2. Plan budgétaire et structurel à moyen terme
  3. 3. Ordre du jour de la prochaine séance
Compte rendu de réunion n° 64 - Commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public
Date de réunion : 27/04/2026
  1. – Examen du rapport, à huis clos.
Compte rendu de réunion n° 83 - Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Date de réunion : 27/04/2026
  1. – Audition de M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de M. David AMIEL, ministre chargé des comptes publics, sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 et sur le rapport annuel d'avancement du plan budgétaire et structurel à moyen terme
Amendement n° 432 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464
Date de dépôt : 27/04/2026
Amendement de M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur - Article 2 - Adopté
Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Amendement n° 430 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464
Date de dépôt : 27/04/2026
Amendement de M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur - Article 7 TER - Adopté
Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)