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Question écrite n° 14411 de M. Jean-Pierre Bataille: Date de dépôt : 21/04/2026; assurances - Accès effectif à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage - Accès effectif à la garantie décennale et à l'assurance dommages-ouvrage
Question écrite n° 14506 de M. Philippe Gosselin: Date de dépôt : 21/04/2026; mort et décès - Obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire - Obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire
Question écrite n° 14476 de Mme Constance de Pélichy: Date de dépôt : 21/04/2026; fonctionnaires et agents publics - Revalorisation du statut des ATSEM - Revalorisation du statut des ATSEM
Amendement n° 139 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 21/04/2026; Amendement de M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Fabrice Brun - Article 7 TER - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Question écrite n° 14542 de M. Bruno Clavet: Date de dépôt : 21/04/2026; police - Prime des policiers de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes - Prime des policiers de la brigade d'aide et d'assistance aux victimes
Question écrite n° 14586 de Mme Justine Gruet: Date de dépôt : 21/04/2026; sécurité routière - Enfants et sécurité routière : les enseignements du modèle suédois - Enfants et sécurité routière : les enseignements du modèle suédois
Amendement n° 145 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 21/04/2026; Amendement de M. Latombe - Article 8 - Non renseigné; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Amendement n° 140 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 21/04/2026; Amendement de M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Fabrice Brun - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Amendement n° 144 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 21/04/2026; Amendement de M. Naegelen, M. Bruneau, M. Warsmann et M. Molac - Article 2 - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)
Amendement n° 141 - RELATIF À L’EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2464: Date de dépôt : 21/04/2026; Amendement de M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, Mme de Maistre, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Fabrice Brun - Article 2 - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres)