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- N° 2966 - Proposition de loi de M. Guillaume Gouffier Valente visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
- Date de dépôt : 23/06/2026
- Voir le dossier (Dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale)
- N° 2951 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et à consolider l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
- Date de dépôt : 23/06/2026
- Voir le dossier (Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l'organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d'évaluation des technologies et des pratiques professionnelles)
- Question écrite n° 16157 de M. Robert Le Bourgeois
- Date de dépôt : 23/06/2026
- eau et assainissement - Augmentation du prix de l'eau potable - Augmentation du prix de l'eau potable
- Question écrite n° 16264 de Mme Béatrice Bellay
- Date de dépôt : 23/06/2026
- outre-mer - Accompagner les projets muséographiques des lieux marqués par la colonisation - Accompagner les projets muséographiques des lieux marqués par la colonisation
- N° 2956 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé
- Date de dépôt : 23/06/2026
- Voir le dossier (Lutter contre les excès de la financiarisation en santé)
- Question écrite n° 16328 de M. Roger Chudeau
- Date de dépôt : 23/06/2026
- syndicats - Représentativité CNAIB-SPA - Représentativité CNAIB-SPA
- Question écrite n° 16140 de Mme Mathilde Hignet
- Date de dépôt : 23/06/2026
- commerce et artisanat - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique
- Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 22 juin 2026
- Date de séance : 22/06/2026
- 1. Droit à l’aide à mourir
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
- Compte rendu de réunion n° 77 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 22/06/2026
- Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
- Compte rendu intégral de la première séance du lundi 22 juin 2026
- Date de séance : 22/06/2026
- 1. Droit à l’aide à mourir
- 2. Ordre du jour de la prochaine séance
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