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Question écrite n° 14277 de M. Lionel Vuibert: Date de dépôt : 14/04/2026; fonctionnaires et agents publics - France Travail, plafond du compte épargne-temps des agents publics - France Travail, plafond du compte épargne-temps des agents publics
N° 2673 - Proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Réguler l'installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité)
N° 2655 - Proposition de loi de Mme Maud Petit relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d'assistance: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d'assistance)
N° 2675 - Proposition de loi de Mme Eva Sas portant création d'une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières)
Question écrite n° 14243 de Mme Lisa Belluco: Date de dépôt : 14/04/2026; économie sociale et solidaire - Financement des associations assurant des missions de transport solidaire - Financement des associations assurant des missions de transport solidaire
N° 2652 - Proposition de loi de M. Lionel Causse visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière)
N° 2678 - Proposition de loi de M. Benoît Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation)
N° 2674 - Proposition de loi de Mme Valérie Létard pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement: Date de dépôt : 14/04/2026; Voir le dossier (Pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement)
Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 13 avril 2026: Date de séance : 13/04/2026
Compte rendu de réunion n° 51 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République: Date de réunion : 13/04/2026