Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 53
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 53
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 41
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 6
Contre: 1
Abstention: 3
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 2