Synthèse du vote
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 26
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 26
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 26
Abstention: 1
Non-votants: 2