Synthèse du vote
Nombre de votants : 140
Nombre de suffrages exprimés : 140
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 40
Contre : 100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 140
Nombre de suffrages exprimés : 140
Majorité absolue : 71
Pour l'adoption : 40
Contre : 100
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 95
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 39
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1