Analyse du scrutin n°1992

15e législature

Première séance du jeudi 27 juin 2019

Scrutin public n°1992 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 35
Majorité absolue des suffrages exprimés : 18
  • Pour l'adoption : 28
  • Contre : 7
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes