Synthèse du vote
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 20
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 42
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 20
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en Marche (299 membres)
Pour: 20
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (104 membres)
Contre: 4
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46 membres)
Contre: 4
Non-votant: 1