Synthèse du vote
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 4
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés : 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 4
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe La République en Marche (299 membres)
Contre: 25
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (104 membres)
Contre: 4
Abstention: 1
Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (46 membres)
Contre: 9