Deuxième séance du mardi 16 février 2021

Scrutin public n°3422 sur l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 554
Nombre de suffrages exprimés : 518
Majorité absolue des suffrages exprimés : 260
  • Pour l'adoption : 481
  • Contre : 37
  • Abstention : 36
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Fiona Lazaar a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Votes des groupes