Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 31
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 31
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en Marche (269 membres)
Pour: 28
Non-votant: 1
Groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (58 membres)
Pour: 1
Abstention: 2