Première séance du mercredi 29 mars 2023

Scrutin public n°1316 sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 185
Nombre de suffrages exprimés : 181
Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
  • Pour l'adoption : 60
  • Contre : 121
  • Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Christine Engrand, Mme Béatrice Roullaud ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter contre ».

Votes des groupes