Première séance du mercredi 29 mars 2023

Scrutin public n°1326 sur l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 100
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
  • Pour l'adoption : 82
  • Contre : 18
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Aurore Bergé a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Votes des groupes