Première séance du mardi 4 avril 2023

Scrutin public n°1361 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 540
Nombre de suffrages exprimés : 532
Majorité absolue des suffrages exprimés : 267
  • Pour l'adoption : 385
  • Contre : 147
  • Abstention : 8
L'Assemblée nationale a adopté
Voir le dossier législatif
Voir le compte rendu de la séance
Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Hubert Brigand, Mme Béatrice Descamps, Mme Virginie Duby-Muller ont fait savoir qu'elles avaient voulu « voter pour ».

Votes des groupes