Première séance du mercredi 4 octobre 2023

Scrutin public n°2644 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 206
Nombre de suffrages exprimés : 204
Majorité absolue des suffrages exprimés : 103
  • Pour l'adoption : 32
  • Contre : 172
  • Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes