Première séance du mardi 10 octobre 2023

Scrutin public n°2718 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 241
Nombre de suffrages exprimés : 236
Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
  • Pour l'adoption : 39
  • Contre : 197
  • Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Il n'y a pas de mise au point enregistrée pour ce scrutin

Votes des groupes